Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 08.09.2026

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2. Admissibilité et utilisation autorisée

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3. Conduite interdite

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7. Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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8. Avertissements et droit impératif

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9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de reportwavexe.org est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Aucune exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de lésions corporelles ou de violation de dispositions légales impératives.

10. Indemnisation

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11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’exploitant, sous réserve des droits des consommateurs à saisir les juridictions de leur domicile selon la loi fédérale sur la protection des consommateurs.

12. Divisibilité, renonciation et modifications

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